CONDITIONS GENERALES DE FINANCEMENT POUR L’OCTROI DE SMARTPHONE A CREDIT PAR COFINA
ARTICLE 1 : DESIGNATION
a) Le PRETEUR désigne la Compagnie Financière Africaine Côte d’Ivoire, en abrégé Cofina Côte d’Ivoire SA, Société anonyme avec Conseil d’Administration, au capital social de 2 250 000 000 FCFA, RCCM n° CI-ABJ-2013- B-10535, dont le siège social est sis à Abidjan Cocody II Plateaux Boulevard Latrille, lot n° 245. Cofina Côte d’Ivoire SA est un système financier décentralisé spécialisé dans la mésofinance en Côte d’Ivoire ;
b) L’EMPRUNTEUR ou le CLIENT désigne la personne physique désireuse d’acquérir un téléphone mobile smartphone chez Orange CI, et qui est obligatoirement titulaire d’un compte Orange Money ;
c) ORANGE COTE D’IVOIRE, en abrégé Orange CI est une société anonyme au capital de 6 026 214 000 FCFA, dont le siège social est à Abidjan Marcory, Boulevard Valérie Giscard d’Estaing, Immeuble « le Quartz », RCCM n° CI-ABJ-1996-B-196 491. Orange CI est une entreprise de télécommunications spécialisée dans la téléphonie mobile, fixe et internet. Elle commercialise des équipements et accessoires d’appareils via ses points de vente.
d) YABX TECHNOLOGIES B.V., en abrégé YABX est une société de droit néerlandais et ayant son siège social à Maanplein 20, building 8, 2516 CK, La Haye, Pays-Bas, YABX est une société de logiciels fournissant une gestion des relations clients et une technologie d’analyse avancée.
e) ORANGE MONEY CÔTE D’IVOIRE, en abrégé OMCI, Société Anonyme avec Conseil d’Administration, au capital de 3 800 000 000 FCFA, dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, Avenue Abdoulaye FADIGA, RCCM N°CI-ABJ-2015-B-14086, OMCI est un établissement de Monnaie Electronique qui met à la disposition de ses abonnés un service de distribution de monnaie électronique sous forme d’Unités de Valeur Electronique (UVE), dénommé « Orange Money ». Ce service permet à tout abonné titulaire d’un compte Orange Money actif, d’effectuer à partir de son téléphone mobile des transactions financières avec les autres porteurs d’UVE, par le débit ou le crédit de son compte.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales de financement définissent les termes et conditions générales dans lesquels COFINA COTE D’IVOIRE SA mettra à la disposition des clients ORANGE COTE D’IVOIRE des prêts destinés à l’acquisition de téléphones mobiles de type smartphone disponibles dans les points de vente ORANGE COTE D’IVOIRE, dans le cadre du partenariat ORANGE COTE D’IVOIRE-YABX-COFINA COTE D’IVOIRE SA.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE
L’EMPRUNTEUR est sélectionné selon le scoring réalisé par YABX qui tiendra compte de l’ancienneté du compte ORANGE MONEY et de l’historique d’utilisation de ce compte.
ARTICLE 4 : DESTINATION ET MISE A DISPOSITION DES FONDS
Les fonds sont destinés à l’achat d’un téléphone mobile de type smartphone selon les caractéristiques et prix décrits dans le catalogue disponible dans les points de vente ORANGE COTE D’IVOIRE. Le client versera un acompte de ….………..% du prix du smartphone, soit un montant de ………………… FCFA, avant la remise de celui-ci par l’agent du point de vente ORANGE CI.
Le solde du prix du téléphone que représente le prêt sera versé par le PRETEUR directement à ORANGE CI selon les modalités prévues dans leur accord de partenariat.
ARTICLE 5 : DUREE
Le Prêt est consenti pour une durée de :
3 mois
6 mois
9 mois
La durée du crédit est comprise entre la date de remise du téléphone mobile au CLIENT, et la date de paiement par celui-ci de la dernière échéance du crédit. Cette durée ne peut excéder toutefois neuf (09) mois.
L’EMPRUNTEUR recevra une copie du tableau d’amortissement indicatif qui sera également
joint en annexe.
Article 6 : INTERETS
L’Emprunteur s’oblige à payer, sur le montant en principal du Prêt non échu, des intérêts en FCFA déterminés sur la base d’un taux fixé à 2% par mois, soit 24% par An TTC. Les intérêts seront payables par l’EMPRUNTEUR mensuellement sur le capital échu et seront compris dans les remboursements périodiques mentionnés à l’article 7 ci-dessous ou sur le tableau d’amortissement joint en annexe.
Article 7 : REMBOURSEMENT DU PRET
L’Emprunteur s’oblige à rembourser le montant en principal du prêt soit ………………. () Francs CFA, au moyen de ………………. (……) échéances successives d’un montant de …………… FCFA comprenant la somme nécessaire à l’amortissement du capital et les intérêts au taux stipulé à l’article 6 ci-dessus.
Le remboursement se fait exclusivement à partir du compte Orange Money de l’Emprunteur qui
devra approvisionner ledit compte du montant des échéances mensuelles.
L’Emprunteur donne mandat irrévocable et permanent à ORANGE MONEY COTE D’IVOIRE le cas échéant à l’effet d’effectuer, pour le compte de COFINA COTE D’IVOIRE SA, des prélèvements automatiques nécessaires sans aucune formalité préalable.
En cas de retard ou de non-paiement d’une seule échéance, COFINA COTE D’IVOIRE SA se réserve le droit via l’application YABX de restreindre ou bloquer l’accès du CLIENT à certaines applications et fonctionnalités du téléphone mobile allant du fond d’écran, aux réseaux sociaux, l’appareil photo jusqu’à l’émission et la réception des appels téléphoniques.
L’application YABX sera automatiquement désactivée de l’appareil mobile une fois que le CLIENT aura entièrement remboursé le prêt.
ARTICLE 8 : INTERETS DE RETARD
Toute somme exigible en principal, frais ou accessoires, non payée ou non remboursée par l’Emprunteur au titre des présentes portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure, à compter de sa date d’exigibilité, et jusqu’au jour du paiement ou remboursement effectif.
Le taux d’intérêt de retard appliqué sera égal respectivement à :
2% de l’échéance due, pour les prêts d’une durée de 03 mois ;
1 % de l’échéance due, pour les prêts d’une durée de 06 mois ;
1% de l’échéance due, pour les prêts d’une durée de 09 mois ;
Il sera appliqué dès le 1er jour de retard, étant considéré que dès le 1er jour, le mois entier sera
dû.
Les intérêts, en ce compris les intérêts de retard, porteront eux-mêmes intérêt au taux défini au présent article s’ils sont dus pour une année entière.
ARTICLE 9 : CONSENTEMENT DE L’EMPRUNTEUR
COFINA COTE D’IVOIRE SA consent à l’Emprunteur, qui accepte et s’engage à en exécuter les termes, conditions et modalités telles que définies ci-après, un prêt pour l’achat d’un téléphone mobile de type smartphone ;
L’EMPRUNTEUR donne son consentement pour initier le prêt sur le menu USSD ORANGE
MONEY du téléphone mobile choisi et y installer l’application YABX ;
L’octroi du prêt est conditionné à l’acceptation par l’EMPRUNTEUR de la collecte, de l’utilisation et du partage de données à caractère personnel ;
L’EMPRUNTEUR autorise COFINA COTE D’IVOIRE SA à utiliser ses données pour l’ouverture dans ses livres d’un compte virtuel et dans le système d’information (Core Banking) ;
L’EMPRUNTEUR donne son consentement à COFINA COTE D’IVOIRE SA afin de collecter et partager ses données relatives au présent crédit au Bureau d’Information sur le Crédit ;
La collecte des données à caractère personnel de l’EMPRUNTEUR et leur utilisation ont pour principale finalité de lui donner accès au service de prêt, de bénéficier d’une offre personnalisée et de répondre aux obligations réglementaires. Ces données sont conservées pendant toute la
durée du crédit et, en tout état de cause, pendant la durée légale de conservation des données.
ARTICLE 10 : ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
L’EMPRUNTEUR au titre des présentes prend les engagements suivants :
Effectuer l’apport initial représentant ………….% du prix du téléphone mobile, défini ci–dessus
avant la remise de celui-ci par l’agent du point de vente ORANGE COTE D’IVOIRE.
Payer à bonne date les échéances dues telles que figurant aux présentes et dans le tableau
d’amortissement, par approvisionnement de son compte orange money ;
Maintenir à tout moment et jusqu’au complet paiement de toutes les sommes qui seraient dues
à COFINA COTE D’IVOIRE SA au titre des présentes, l’autorisation de prélèvement
automatique permettant à ORANGE MONEY COTE D’IVOIRE de prélever les échéances ou
les acomptes provisionnels et les frais de toute nature y afférent sur son compte Orange money ;
Déclarer à COFINA COTE D’IVOIRE SA et ORANGE COTE D’IVOIRE par un écrit original
signé par lui et comprenant tous justificatifs utiles, toutes modifications des informations qu’il a
fournies lors de l’obtention de son Crédit.
L’EMPRUNTEUR s’engage également à communiquer à COFINA COTE D’IVOIRE SA et à
ORANGE COTE D’IVOIRE, à première demande, toute information, toute pièce ou tout
document relatif à sa situation patrimoniale, financière ou personnelle. À défaut, COFINA
COTE D’IVOIRE SA ne peut être tenue responsable de l’inexactitude ou du caractère incomplet
des informations dont elle dispose sur la situation de l’EMPRUNTEUR et ses éventuelles
conséquences.
ARTICLE 11 : EXIGIBILITE ANTICIPEE
Toutes les sommes dues par l’EMPRUNTEUR à COFINA-COTE D’IVOIRE SA au titre du
présent crédit seront exigibles par anticipation, immédiatement et de plein droit en cas de :
Situation du Client irrémédiablement compromise ou comportement gravement
répréhensible, ainsi que tous les cas où la loi le permet ;
Décès du Client ;
Exclusion par l’Institution Centrale de la signature du Client ;
En cas d’inexactitude d’une seule des informations fournies aux présentes ;
Au cas où plus généralement le Client n’exécuterait pas l’une quelconque de ses obligations
résultant des présentes et s’il n’y était pas remédié.
ARTICLE 12 : DIVERS
En aucun cas, l’EMPRUNTEUR ne pourra opposer à COFINA-COTE D’IVOIRE SA, dans le
cadre des présentes, des réclamations ou des exceptions quelles qu’elles soient, tirées de toute
autre convention la liant avec elle.
Le fait que COFINA COTE D’IVOIRE SA n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre de
la Convention, de même que tout délai apporté par COFINA-COTE D’IVOIRE SA dans
l’exercice desdits droits ne vaudra pas abandon de ceux-ci. De même, l’exercice partiel d’un droit
ou d’une seule des voies de droit mis à la disposition de COFINA-COTE D’IVOIRE SA n’interdira pas à cette dernière d’exercer totalement ses droits ou d’épuiser toutes les voies de droit mises à sa disposition. Tous préavis, avis, accords ou communications relatifs aux présentes devront être envoyés par courrier recommandé à l’adresse indiquée en en-tête.
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales deviendrait ou serait déclarée nulle, interdite ou sans effet, la validité des autres dispositions n’en serait pour autant pas remise en question, pour autant que l’objet principal des conditions générales puisse être déterminé et réalisé.
L’EMPRUNTEUR paiera et indemnisera COFINA-COTE D’IVOIRE SA outre toute taxe, de tout droit de timbre ou tout autre impôt imposé par quelque autorité nationale ou supranationale qui pourrait être exigible ou déclaré tel à l’occasion de la signature, de l’application ou l’exécution des présentes.
ARTICLE 13 : REMBOURSEMENT ANTICIPE
L’EMPRUNTEUR a la faculté de rembourser par anticipation tout ou partie du capital restant dû, sous réserve de formuler sa demande un (1) mois avant l’échéance choisie, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à COFINA COTE D’IVOIRE SA et ampliation à ORANGE COTE D’IVOIRE et ORANGE MONEY COTE D’IVOIRE.
Les remboursements anticipés auront un caractère définitif.
En cas de remboursement anticipé partiel, les sommes versées serviront à l’amortissement en
capital des dernières échéances et devront correspondre à un multiple des échéances.
Il en résultera en conséquence une réduction de la durée de remboursement sans modification
du montant des échéances mensuelles.
En cas de remboursement anticipé du crédit, les intérêts prévus pour être perçus à chacune des
échéances ultérieures sont annulés de plein droit et ne seront pas payés par L’EMPRUNTEUR.
ARTICLE 14 : CESSION
COFINA-COTE D’IVOIRE SA pourra céder ses droits et obligations en vertu des présentes.
En cas de survenance d’une telle éventualité, COFINA-COTE D’IVOIRE SA s’engage à ce que
la cession n’entraine aucun coût supplémentaire pour l’EMPRUNTEUR.
ARTICLE 15 : IMPOTS ET FRAIS
Tous impôts ou taxes quelconques présents et à venir sur le principal ou les intérêts des sommes
qui pourront être dues par le client seront à sa charge, y compris ceux dont COFINA COTE
D’IVOIRE S.A sera légalement redevable.
Tous les frais engagés par COFINA-COTE D’IVOIRE SA pour la mise en place des présentes et
son exécution, notamment en cas de défaut, seront à la charge du Client. Il en sera de même de
tous frais, honoraires engagés par COFINA-COTE D’IVOIRE SA en vue du recouvrement des
sommes dues par le CLIENT.
ARTICLE 16 : CLAUSE DE NON RESPONSABILITE
COFINA COTE D’IVOIRE SA n’est pas responsable des cas de panne ou de dysfonctionnement
des téléphones mobiles vendus par ORANGE COTE D’IVOIRE.
ORANGE COTE D’IVOIRE garantit les téléphones acquis pour une période de Six (06) mois à
compter de la livraison au CLIENT.
ARTICLE 17 : RECLAMATION – SERVICE CLIENT
Toute réclamation doit être formulée auprès du Service Client de ORANGE COTE D’IVOIRE
par téléphone au (+225) 27 21 23 07 07 ou 0707
Toute réclamation formulée recevra un accusé de réception et une réponse sera apportée soit
dans l’immédiat soit le chargé de clientèle annoncera le délai dans lequel il s’engage à apporter
une réponse, étant précisé que ce délai de traitement ne peut excéder un mois, hors cas de force
majeure conformément aux articles 5 et suivants de la circulaire n°002/2020/CB/C relative au
traitement des réclamations clients et des établissements assujettis au contrôle de la Commission
Bancaire de l’UMOA.
La réponse sera communiquée au client soit par téléphone, soit par courriel.
Si toutefois le client estime que la réponse obtenue à sa réclamation n’est pas satisfaisante ou
qu’elle ne lui a pas été apportée dans les délais ci-dessus, il peut alors formuler, par écrit, un
recours auprès de la Commission Bancaire
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit ivoirien.
Pour l’exécution des présentes Conditions, il est fait élection de domicile pour chacune des
parties en son siège social pour COFINA COTE D’IVOIRE SA et pour l’EMPRUNTEUR à son
domicile indiqué sur la fiche d’identification.
Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes, qui n’aura
pas été réglé à l’amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification du litige par l’une
des parties, sera de la compétence du Tribunal de Commerce d’Abidjan.
*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »
Pour Acceptation
Nom :
Prénoms :
Profession :
Adresse :
Date :
Signature :
